Article R313-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de l'autorisation de fabrication des armes par les établissements publics locaux d'enseignement
Résumé L'autorisation dit qui peut fabriquer des armes, où et pour combien de temps.
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 indique :
1° Le nom ou la raison sociale de l'établissement ;
2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité ;
3° L'identité et la qualité du représentant légal de l'établissement ;
4° La nature des activités autorisées ;
5° Les catégories d'armes et de leurs éléments dont la fabrication est autorisée ;
6° Les catégories d'armes et de leurs éléments qui peuvent être acquises ;
7° Les catégories des systèmes d'alimentation qui peuvent être acquises ;
8° Les échantillons de munitions qui peuvent être acquis ;
9° Sa durée de validité.
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