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Sous-section 1

Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

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Article R313-30

Refus de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes

Code de la sécurité intérieure

Article R313-29-1

Article R313-29-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'agence régionale de santé pour les demandes d'autorisation

Résumé Le ministre peut demander à l'agence régionale de santé de vérifier l'état de santé mentale du demandeur avant de lui donner l'autorisation.

Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article R. 313-29.

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Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article R. 313-29.