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Sous-section 2

Remise d'une arme à l'autorité administrative

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Article R312-73

Dispostions concernant la remise d'armes et de munitions saisies par l'autorité administrative

Code de la sécurité intérieure

Article R312-72

Article R312-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de restitution des armes de catégorie C par le préfet

Résumé Pour récupérer une arme de catégorie C trouvée ou héritée, le préfet ne demande pas certains papiers, mais pour une arme déclarée, il faut suivre des règles précises.

Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne l'a trouvée ou en a hérité.

Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception de restitution pour arme trouvée

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle exception : le préfet peut restituer une arme de catégorie C même sans titre si elle a été trouvée, en plus de l’héritage.

Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne l'a trouvée ou en a hérité.

Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des catégories et simplification des exigences

Résumé des changements La loi limite désormais les armes admissibles à celles relevant uniquement de la catégorie C et exige qu’une acquisition soit déclarée avant toute restitution, supprimant ainsi les possibilités liées aux armes du premier sous‑niveau D ou aux demandes d’enregistrement.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C , le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne en a hérité.

Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration , le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne en a hérité.

Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande d'enregistrement, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme ou a fait une demande d'enregistrement, dans les conditions prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.