Article R312-66-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de délivrance, suspension ou retrait de la carte de collectionneur d'armes
Résumé Le préfet décide de la carte de collectionneur d'armes après vérifier le casier judiciaire et peut demander des informations à l'agence régionale de santé.
Le préfet de département statue après :
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu de l'article L. 312-3 ;
3° Avoir saisi, s'il l'estime nécessaire, l'agence régionale de santé en vertu des articles R. 312-8 et R. 312-57.
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