Article R312-66-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus ou retrait de la carte de collectionneur pour troubles à l'ordre public
Résumé Si une carte de collectionneur peut causer des problèmes, elle peut être enlevée.
La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.
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