Article R312-20
Abrogé depuis le 2018-12-23 par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 28
Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées, en application de l'article L. 312-2, l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de la catégorie A sont déterminées, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section.
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