Article R312-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision tacite de rejet des demandes d'autorisation d'armes
Résumé Pas de réponse après trois mois signifie que la demande d'autorisation d'arme est refusée.
Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.
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