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Section 5

Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "

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Article R236-40

Interdiction de la reconnaissance faciale dans le traitement des données de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article R236-39

Article R236-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données enregistrées pour le traitement Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection

Résumé La gendarmerie peut enregistrer certaines informations personnelles pour mieux gérer les situations dangereuses ou les demandes d'aide, en suivant les lois sur la protection des données.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention :

a) Motif de l'enregistrement des données ;
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
d) Nombre de personnes au domicile ;
e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ;

2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :

a) Motif de l'enregistrement des données ;
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
d) Nombre de personnes au domicile.

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Version 1

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention :

a) Motif de l'enregistrement des données ;

b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;

c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;

d) Nombre de personnes au domicile ;

e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ;

2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :

a) Motif de l'enregistrement des données ;

b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;

c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;

d) Nombre de personnes au domicile.