Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité

Article R122-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des délégués de zone de défense et de sécurité

Résumé Chaque ministère a un responsable pour la sécurité dans chaque zone.

Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.

Article R122-21

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Direction de l'action des délégués de zone de défense et de sécurité

Résumé Le préfet coordonne les actions des délégués pour la sécurité nationale.

Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité nationale.

Article R122-22

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Rôle et Responsabilités du Délégué de Zone de Défense et de Sécurité

Résumé Le délégué de défense et de sécurité rassemble des infos et prépare des mesures de sécurité avec d'autres responsables.

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et dans le cadre de ses directives, le délégué de zone de défense et de sécurité recueille, auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense et de sécurité, les informations indispensables à sa mission, en assure la synthèse et prépare les mesures de sécurité nationale susceptibles d'être mises en œuvre par le préfet de zone de défense et de sécurité.
Le délégué de zone de défense et de sécurité organise, à cette fin, les concertations nécessaires en accord avec les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité et, pour la collectivité de Corse, le préfet de Corse.

Article R122-23

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Attribution des fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité pour les services déconcentrés des ministères de l'économie, des finances et du budget

Résumé Pour les ministères de l'économie et des finances, le directeur régional des finances publiques est responsable de la sécurité, sauf pour l'économie où il travaille avec le directeur régional des entreprises.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R122-24

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Désignation des autorités correspondantes du ministre de la Justice pour les zones de défense et de sécurité

Résumé Le ministre de la Justice nomme des chefs de cour pour gérer la sécurité dans certaines zones.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit par arrêté la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité. Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-21, R. 122-22 et R. 122-25, ces autorités animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal.

Article R122-25

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Délégation de signature du délégué de zone de défense et de sécurité

Résumé Le délégué peut signer à la place du préfet, mais seulement pour certaines tâches.

Pour l'exécution de sa mission et sans préjudice des attributions du préfet délégué pour la défense et la sécurité ou du sous-préfet chargé de la défense et de la sécurité, secrétaire général de zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité peut recevoir délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité.
L'arrêté de délégation de signature énumère limitativement les compétences pour lesquelles la délégation mentionnée à l'alinéa précédent est accordée.