Article R114-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1
Résumé Les décisions qui peuvent entraîner des enquêtes administratives, selon l'article L. 114-1, sont listées dans les articles R. 114-2 à R. 114-5.
La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.
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