Code de la sécurité intérieure

Article L723-2

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Article L723-2

Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales (Recrutement et gestion des sapeurs-pompiers professionnels).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Statut des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux soumis à des lois spécifiques.

Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales (Recrutement et gestion des sapeurs-pompiers professionnels).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance