Code de la sécurité intérieure

Article L512-1-1

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Article L512-1-1

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 511-1

(

Rôles des agents de police municipale

)

Art. L.511-1

Rôles des agents de police municipale

Les agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics.

, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même

article L. 511-1

(

Rôles des agents de police municipale

)

Art. L.511-1

Rôles des agents de police municipale

Les agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics.

.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 23 mars 2016

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Intervention des agents de police municipale sur plusieurs communes

Résumé. Les agents de police municipale peuvent intervenir sur le territoire de plusieurs communes contiguës, sous l'autorité du maire de chaque commune.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale).
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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