Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'
article L. 511-1
(
Rôles des agents de police municipale
)
Art. L.511-1
Rôles des agents de police municipale
Les agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics.
, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même
article L. 511-1
(
Rôles des agents de police municipale
)
Art. L.511-1
Rôles des agents de police municipale
Les agents de police municipale aident le maire à maintenir l'ordre, la sécurité et la propreté dans la commune, en appliquant ses arrêtés et en contrôlant les accès aux événements ou transports publics.
.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.