Créé le 23 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention des agents de police municipale sur plusieurs communes
Résumé. Les agents de police municipale peuvent intervenir sur le territoire de plusieurs communes contiguës, sous l'autorité du maire de chaque commune.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.