Code de la sécurité intérieure

Article L253-1

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Article L253-1

La commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics) et L. 251-3 (Limites de la vidéoprotection sur la voie publique). Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Contrôle des systèmes de vidéoprotection

Résumé. Une commission peut contrôler les caméras de vidéoprotection et proposer leur suspension si elles ne respectent pas les règles.

La commission départementale de vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics) et L. 251-3 (Limites de la vidéoprotection sur la voie publique). Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal. Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance