Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 15 janvier 2000
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret.
Code de la santé publique
Article L732-2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du samedi 15 janvier 2000 au mercredi 21 juin 2000