Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 30 décembre 1999
Les dispositions de l'article L. 713-12 du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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1 cité
Code de la santé publique
Section 2 : Conventions de coopération
Abrogée22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au mercredi 21 juin 2000
Section 2 : Conventions de coopération
Article L725-2