Article R326-18
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code de la route
Article R326-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Abrogé le vendredi 1 juillet 2011
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent chapitre.