Article R326-16
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1
La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause. La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'une demande d'annulation devant la juridiction administrative compétente.
Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
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