Article R326-10-2
Abrogé depuis le 2011-07-01 par Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 - art. 1
La commission peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
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