Article R325-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du certificat d'immatriculation en cas de mise en fourrière
Résumé Si un véhicule est mis en fourrière, donnez vite le certificat d'immatriculation à l'autorité qui peut le libérer et prévenir le préfet.
Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
L'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, de la réception du certificat d'immatriculation.
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