Article R426-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration directe dans les corps de fonctionnaires des établissements publics
Résumé La décision d'intégration directe dans un corps de fonctionnaires est prise par le chef de l'établissement.
L'intégration directe dans l'un des corps de fonctionnaires d'un établissement public à caractère scientifique et technologique est prononcée par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
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