Article R334-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération et exécutoire du CIRAD
Résumé Les décisions du CIRAD sont appliquées 15 jours après si les ministres ne s'opposent pas, sauf pour certaines décisions qui prennent un mois.
Les délibérations du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement autres que celles mentionnées au deuxième alinéa sont exécutoires quinze jours après la date de leur réception par les ministres chargés de la tutelle de l'établissement, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 14° de l'article R. 334-6 sont exécutoires un mois après leur réception, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du développement international ou du ministre chargé du budget et, en ce qui concerne le 10°, du ministre chargé de l'économie et des finances.
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