Article R333-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre le BRGM et ses administrateurs ou entreprises associées
Résumé Si un administrateur du BRGM fait un accord avec le BRGM ou une entreprise liée à lui, cet accord est annulé s'il n'est pas approuvé par le conseil d'administration.
Toute convention entre le BRGM et l'un de ses administrateurs ou le président du conseil d'administration, conclue directement, indirectement ou par personne interposée, est nulle si elle n'a pas été autorisée, au préalable, par le conseil d'administration.
Il en est de même pour les conventions passées entre le BRGM et une entreprise dont l'un des administrateurs ou le président du conseil d'administration est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant, administrateur ou directeur.
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