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Sous-section 6

Registre d'immatriculation des objets spatiaux

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Article R331-27

Dispositions relatives à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)

Code de la recherche

Article R331-26

Article R331-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations relatives aux objets spatiaux

Résumé Le CNES informe le ministre des affaires étrangères des objets spatiaux et des événements importants, qui les transmet à l'ONU.

Le Centre national d'études spatiales transmet au ministre des affaires étrangères les informations issues du registre national d'immatriculation requises par la convention des Nations Unies du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Il l'informe de tout événement affectant la vie en orbite de l'objet spatial inscrit sur le registre national d'immatriculation, en particulier la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.
Le ministre des affaires étrangères communique ces informations au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

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Le Centre national d'études spatiales transmet au ministre des affaires étrangères les informations issues du registre national d'immatriculation requises par la convention des Nations Unies du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. Il l'informe de tout événement affectant la vie en orbite de l'objet spatial inscrit sur le registre national d'immatriculation, en particulier la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.

Le ministre des affaires étrangères communique ces informations au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.