Article R233-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures d'agrément et de contrôle des établissements utilisant des animaux d'expérimentation
Résumé Les règles pour autoriser et surveiller les lieux où l'on utilise des animaux pour la recherche sont définies dans un autre code.
Les procédures d'agrément et de contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux d'expérimentation sont fixées par la sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.
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