Code de la propriété intellectuelle

Article R717-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen et enregistrement d'une demande de marque nationale issue d'une requête en transformation

Résumé Une demande de marque nationale transformée est acceptée ou refusée selon les règles spécifiques.

La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Extension de la portée des articles applicables

Résumé des changements La portée des règles applicables à la demande de marque nationale a été élargie d'un article supplémentaire (de l'article R 712‑23 au sous‑article R 712‑23‑1).

La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 20 février 2002

La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23.