Article R717-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des actes relatifs aux enregistrements internationaux au Registre national des marques
Résumé Les documents de marques internationales peuvent être inscrits en France si ce n'est pas prévu au niveau international.
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.
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