Code de la propriété intellectuelle

Article R717-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de présentation des observations de tiers pour les marques internationales

Résumé Les gens ont deux mois après la publication du bulletin La Gazette pour faire des remarques sur les marques internationales.

Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du point de départ du délai et retrait d’une clause d’accès

Résumé des changements L’article supprime la mention que le Bulletin La Gazette est mis à disposition du public et déplace le début du délai des observations des deux mois, qui passe d’un jour après sa réception à l’INPI au jour de sa publication par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de nom du bulletin

Résumé des changements Le texte modifie le nom du bulletin cité, passant de « Les Marques internationales » à « La Gazette », ce qui change la référence officielle pour les observations des tiers.

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 2004

L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l'Institut national de la propriété industrielle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 20 février 2002

L'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.