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Marque internationale

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Article R717-2

Obligations de dépôt pour les marques internationales collectives ou de garantie

Code de la propriété intellectuelle

Article R*717-1-1

Article R*717-1-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. * 712-23-2 aux enregistrements internationaux de marques

Résumé L'article R. * 712-23-2 concerne les mêmes enregistrements de marques que l'article R. 717-1, avec les mêmes limites.

L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.

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Version 1

L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.