Article R716-5
Abrogé depuis le 2020-04-01
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
2 versions
Code de la propriété intellectuelle
Article R716-5
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 14 décembre 2018
Abrogé le mercredi 1 avril 2020
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.