Article R716-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures probatoires en matière de contrefaçon
Résumé Le président du tribunal peut prendre des mesures supplémentaires pour prouver des actes de contrefaçon.
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
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