Article R716-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Articulation entre les procédures judiciaires et administratives en matière de nullité et de déchéance de marque
Résumé Une juridiction peut attendre la décision de l'Institut national de la propriété industrielle avant de prendre une décision sur une marque, tout en pouvant prendre des mesures temporaires pendant ce temps.
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
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