Code de la propriété intellectuelle

Article R714-7-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai implicite d'acceptation de la demande de transmission d'une marque

Résumé Si on ne te répond pas dans le temps imparti, ta demande de changement de propriétaire de marque est acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence d'article pour le délai

Résumé des changements Le texte met à jour la référence d’article qui fixe le délai de décision, passant de l’article R. 714‑4‑1 à l’article R. 714‑7‑1.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 novembre 2015

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-4-1, la demande est réputée acceptée.