Article R714-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du règlement des conditions d'usage d'une marque
Résumé Le propriétaire de la marque doit demander à enregistrer les changements dans les règles d'utilisation de la marque.
Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
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