Article R712-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des observations sur la demande d'enregistrement d'une marque
Résumé Les remarques sur une demande de marque sont envoyées au demandeur ou rejetées si elles sont tardives, et l'auteur est informé.
Les observations formulées en application de l'article L. 712-3 sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions législatives en vigueur. L'auteur en est informé.
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