Article R712-25
Abrogé depuis le 2019-12-11 par Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement anticipé d'une marque lors d'un nouveau dépôt
Résumé Quand on change ou étend une marque, on peut demander un renouvellement anticipé qui commence dès la déclaration, et les renouvellements suivants se font en une seule déclaration.
Mots-clés : marque renouvellement dépôt propriété intellectuelle
Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.
Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.
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