Article R712-12-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du délai d'acceptation implicite d'une demande de relevé de déchéance
Résumé Si la décision tarde plus de 6 mois, la demande est acceptée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.
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