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Chapitre II

Acquisition du droit sur la marque

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Article R712-12-2

Définition du délai d'acceptation implicite d'une demande de relevé de déchéance

Code de la propriété intellectuelle

Article R712-12-1

Article R712-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement de la demande de relevé de déchéance

Résumé Une demande de relevé de déchéance doit être traitée en six mois, mais cela peut prendre plus de temps si des ajustements sont nécessaires.

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

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Version 1

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.