Article R623-57
Abrogé depuis le 2014-06-30 par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de l'obtenteur sur la reproduction végétative
Résumé Le droit de l'obtenteur couvre tout ce qui permet de reproduire ou multiplier une variété, y compris la plante elle-même.
Mots-clés : droit obtention végétale reproduction végétative multiplication variété
Le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée ainsi que sur tout ou partie de la plante de cette variété.
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