Article R618-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais des procédures à l'INPI
Résumé Les délais pour les procédures à l'INPI sont de deux à quatre mois.
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.
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