Article R615-4
Abrogé depuis le 2008-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du président du tribunal pour la preuve et la confidentialité
Résumé Le président du tribunal peut demander des preuves supplémentaires sur une contrefaçon et protéger des informations secrètes si la partie saisie le demande vite et a un bon motif.
Mots-clés : droit de la propriété intellectuelle procédure judiciaire mesures conservatoires contrefaçon confidentialité
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.
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