Article R614-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances pour les copies de demandes de brevets européens
Résumé Des frais sont nécessaires pour obtenir des copies de demandes de brevets européens.
Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.
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