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Brevets européens

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Article R614-15

Redevances annuelles pour les brevets issus de la transformation d'une demande de brevet européen

Code de la propriété intellectuelle

Article R614-14

Article R614-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des décisions judiciaires au Registre national des brevets

Résumé Les décisions de justice finales sur les brevets sont enregistrées gratuitement au registre des brevets à la demande du greffier ou d'une partie du procès.

Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 et L. 615-17.

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Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 et L. 615-17.