Article R613-44-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Jonction des demandes d'opposition
Résumé Si plusieurs personnes contestent le même brevet, le directeur général de l'INPI les réunit et informe tout le monde, mais seulement si les contestations sont valides.
Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.
1 version