Retour à la section

Sous-section 1

Opposition

Article suivant

Article R613-44-3

Jonction des demandes d'opposition

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-44-2

Article R613-44-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrecevabilité des oppositions aux brevets

Résumé Une opposition à un brevet peut être refusée si elle est faite par le propriétaire du brevet ou si elle ne suit pas les règles. Si plusieurs raisons sont données, au moins une doit être correcte. Si c'est refusé, on en informe l'opposant qui a un délai pour réagir.

Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté.

Est également irrecevable toute opposition qui n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 613-44 ou R. 613-44-1.

Lorsqu'une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n'est recevable que si la déclaration l'accompagnant satisfait, au moins pour l'un de ces motifs, aux dispositions du 3° de l'article R. 613-44-1. Elle est réputée non fondée pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition.

En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou, dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation, l'opposition est déclarée irrecevable.

La décision d'irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets.

1 version

Historique des versions

Version 1

Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté.

Est également irrecevable toute opposition qui n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 613-44 ou R. 613-44-1.

Lorsqu'une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n'est recevable que si la déclaration l'accompagnant satisfait, au moins pour l'un de ces motifs, aux dispositions du 3° de l'article R. 613-44-1. Elle est réputée non fondée pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition.

En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou, dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation, l'opposition est déclarée irrecevable.

La décision d'irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets.