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Sous-section 2

Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

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Article R613-21

Notification et inscription de la licence d'exploitation

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-20

Article R613-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ministérielle basée sur l'avis de la commission pour les licences d'office

Résumé Le ministre décide en fonction de l'avis de la commission et des remarques des personnes concernées.

Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des intéressés.

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Version 1

Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des intéressés.