Retour à la section

Sous-section 2

Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique

Article suivant

Article R613-15

Communication des propositions et dossier aux propriétaires de brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-14

Article R613-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observations des titulaires de brevets et licences

Résumé Les détenteurs de brevets et de licences peuvent envoyer leurs avis dans les 15 jours suivant une notification ou sa publication.

Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze jours suivant réception de la notification prévue à l'article précédent, ou, si la notification ne leur est pas parvenue, suivant la publication prévue au même article, adresser leurs observations à la commission.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze jours suivant réception de la notification prévue à l'article précédent, ou, si la notification ne leur est pas parvenue, suivant la publication prévue au même article, adresser leurs observations à la commission.