Article R613-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et indemnisation des rapporteurs pour les licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Résumé Des personnes spéciales font des rapports pour les brevets de santé publique et sont payées pour cela.
Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci, soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs rapporteurs.
Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de l'économie et des finances.
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