Article R612-37-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de la demande de brevet
Résumé On ne peut pas ajouter de nouvelles idées à une demande de brevet après l'avoir déposée.
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
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