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Sous-section 3

Rectification, retrait et publication de la demande

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Article R612-37-1

Modifications de la demande de brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article R612-37

Article R612-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des demandes de brevet en cas d'irrégularités

Résumé Si on trouve des erreurs dans une demande de brevet, on ne peut corriger que ce qui ne va pas, sauf si une autre règle le permet.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si l'examen prévu à l'article L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.

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Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si l'examen prévu à l'article L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.