Article R611-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divulgation et dépôt de brevet pour les inventions de salariés
Résumé Si employeur et employé ne sont pas d'accord sur une invention, ils ne peuvent pas la révéler avant d'être d'accord. Si l'un des deux la brevette, il doit prévenir l'autre et retarder la publication.
Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.
Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie.
Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.
1 version